Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service de COINPACK (Ci-après les « CGUS ») visent à définir les droits et obligations respectifs de COINPACK et de l’Organisateur d’événements (Ci-après l’« Organisateur »). En s’inscrivant sur le site COINPACK, l’Organisateur accepte expressément les présentes CGUS qui prévaudront sur tout autre document pouvant émaner de l’Organisateur en cas de conflit. COINPACK met une solution de paiement à disposition des organisateurs. Il agit en qualité d’intermédiaire et fait bénéficier aux Organisateurs de son savoir-faire, sa plateforme et son application mobile.

Les conditions particulières relative aux participants peuvent être consultées ici.

ARTICLE 1 : Objet du contrat

Par le présent contrat, COINPACK est investi de la mission d’organiser et recueillir le paiement électronique des participants à un évènement de l’organisateur. Ainsi que le redistribuer à l’organisateur après celui-ci.

COINPACK a développé une application permettant de payer ses consommations lors d’un évènement sous formes de jetons dématérialisés. Le jeton dématérialisé, correspond à un certain montant en € déterminé par l’organisateur. Ce jeton donne droit à une consommation lors de l’évènement.

COINPACK intervient en qualité de simple prestataire de service facturant sa prestation à l’Organisateur sous forme d’une commission déduite lors du remboursement à l’organisateur. L’ensemble des dispositions des présentes CGUS ne s’en trouvent pas affectées dans la mesure de leur compatibilité avec le statut de prestataire de service

Seules les entreprises (personne physique, société, association) disposant d’un compte bancaire d’entreprise peuvent être enregistrées en tant qu’organisateur sur Coinpack.

L’inscription de l’organisateur en tant que tel nécessite la mise à disposition par celui-ci à COINPACK d’une série de documents et d’informations obligatoires : relevé de compte bancaire, inscription à la BCE, pièces d’identités des dirigeants.

Services offerts par la solution COINPACK. COINPACK met à la disposition de l’Organisateur un logiciel d’administration en ligne (Ci-après le « Logiciel ») dont l’accès se fait par login/mot de passe sur les Sites Internet COINPACK. Ce Logiciel permet à l’Organisateur de paramétrer de façon autonome l’ensemble de son ou de ses événements dans les conditions prévues aux présentes. L’Organisateur peut également y consulter l’état des ventes en temps réel.

A la demande expresse, écrite de l’Organisateur, et s’il l’accepte, COINPACK peut effectuer le paramétrage de l’événement. L’Organisateur devra alors communiquer l’ensemble des informations nécessaires.

La solution COINPACK offre aussi des possibilités pour faire la promotion des événements. final supérieur à celui défini par l’Organisateur dans le Logiciel.

COINPACK n’est soumis à aucune garantie minimum ou prédéterminée d’utilisation de ses services pour chaque évènements . Il n’appartient pas à un COINPACK de faire la promotion de ses propres services lors des évènements des Organisateurs utilisant ses services.

L’Organisateur doit s’appliquer à ne pas présenter les événements d’une manière propre à induire les Participants en erreur (publicité trompeuse) ou faire apparaitre des allégations, indications et présentations fausses (publicité mensongère). Il est rappelé qu’il ne revient pas à COINPACK de vérifier si lesdites informations sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le Participant en erreur sur la nature de l’événement proposé.

ARTICLE 2 : Frais et prix des Services

L’Organisateur détermine seul le prix de vente des consommations lors de ses évènements.

La rémunération de COINPACK (Ci-après la « Rémunération ») est déterminée selon un pourcentage des ventes effectivement réalisée lors de l’évènement de l’organisateur. Ce montant est de 4% HTVA de base, et peut être adapté suivant certaines données qui sont à discuter avec l’Organisateur.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Rémunération restera due en toutes circonstances.

La Rémunération telle que déterminée au deuxième alinéa du présent article exclue, sauf disposition contraire, la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans le respect des normes fiscales.

COINPACK pourra proposer des services additionnels payants aux Organisateurs selon l’évolution de son service comme par exemple des services de marketing digital.

ARTICLE 3 : Dispositions financières

Création des soldes / coins

COINPACK fonctionne sous la forme de solde (ou coin) alloué à un ou plusieurs évènements. L’Organisateur, lors de la création de son évènement peut choisir entre 2 options :

- Coin Unique : ce solde est utilisé pour un évènement spécifique, compris entre les dates et heures de début et de fin paramétrées par l’Organisateur. Ce solde ne peut être remboursé au participant. Ceux -ci seront alors reversés l’organisateur déduit de la commission de COINPAK à la fin de l’évènement.

- Coin de Groupe : ce solde est utilisé pour plusieurs évènements d’un même organisateur. Ce solde a également une date de début et de fin. A date de fin, les soldes restant seront transféré à l’Organisateur, réduit de la commission de COINPACK.

Un évènement permanent est un évènement n’ayant pas de daté de début ni de fin. Par définition cet évènement peut utiliser tout type de solde, mais n’ayant pas de date de fin. Les coins n’ont utilisés ne seront jamais reversés à l’organisateur.

Versement sur l’application COINPACK

Les utilisateurs chargent les différents soldes sur l’application COINPACK, via le prestataire de paiement pay.nl. Pay.nl n’accepte que les moyens de paiement électronique : comme bancontact, ideal et payconiq. Pay.nl retire une commission sur chaque versement, celle-ci reste à charge de COINPACK. En cas d’erreur lors du versement sur l’application, merci de prendre contact avec COINPACK via l’adresse mail : hello@coinpack.eu

Remboursement des soldes

Pour les coins uniques et de groupe, aucun remboursement ne pourra être effectué aux participants sans l’accord de l’Organisateur. Lui-seul peut décider du montant restant sur les soldes des participants après la fin de l’évènement concerné.

En cas de force majeur, d’erreur ou de fraude de l’organisateur, COINPACK se réserve le droit de disposer des soldes afin de les rétrocéder aux participants.

Lors d’un remboursement à des participants, COINPACK peut exiger des frais de service sur chaque remboursement. Ceux-ci seront de minimum 1 € par remboursement, et ne pourront être demandés par les utilisateurs dans un délais fixé avec l’organisateur (maximum 30 jours après l’environnement).

Versement des paiements à l’organisateur

Le règlement des Organisateurs, sur la base des ventes réalisées, a lieu endéans 3 jours ouvrables après la fin de l’évènement. Cette date étant déterminée par l’Organisateur lors de la création de l’évènement. Le crédit des Organisateurs est généralement effectif entre 1 et 3 jours le paiement selon la compte bancaire choisi. Un évènement permanent n’ayant pas de date de début ni de fin aura un remboursement hebdomadaire endéans 3 jours ouvrables suivant le dimanche de la date concernée.

L’Organisateur est dans l’obligation de faire valoir sans délai ses objections concernant les règlements opérés par COINPACK et au plus tard quatre semaines après le règlement. En l’absence d’objection, le règlement est considéré comme définitif et libérant intégralement COINPACK.

Il est rappelé en tant que de besoin que COINPACK ne saurait effectuer un paiement si les coordonnées bancaires de l’Organisateur sont vides, incomplètes, erronées, ou dans une devise différente de celle des ventes réalisées.

Aucune indemnité de ne pourra être réclamée par l’organisateur en cas de retard dans les paiements mentionnés ci-dessus. COINPACK s’engage cependant à faire le maximum pou respecter ses engagements.

Rétention du versement des jetons

Par ailleurs, COINPACK se réserve la possibilité de ne pas effectuer un versement s’il a des doutes sur l’entité bénéficiaire des fonds : compte enregistré à l’étranger, manque d’informations, etc… Il est en effet rappelé que les services de COINPACK ne sauraient être utilisés à des fins frauduleuses ou d’escroquerie.

COINPACK pourra dans le cas de l’alinéa précédent retenir le prix des Billets de manière unilatérale. Elle en informera toutefois l’Organisateur par E-mail dans un délai raisonnable à compter du jour où elle aura pris la décision de procéder au blocage.

En ce cas, COINPACK retiendra le prix de vente des jetons jusqu’à que lui soit dûment justifié l’identité du titulaire du bénéficiaire du compte.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, COINPACK pourra solliciter de l’Organisateur la transmission de tout document attestant de la réalité et du sérieux de l’organisation de l’événement : contrat de location, autorisation préfectorale, Extrait KBIs, justificatif de domicile du responsable ou pièce d’identité de l’Organisateur, etc…

ARTICLE 4 : Impayés

COINPACK n’est responsable envers l’Organisateur que de la bonne exécution de ses obligations d’intermédiaire, c’est-à-dire de la vente de jetons dématérialisés aux Participants.

Il est rappelé qu’une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu’une transaction n’a pas été autorisée ou que la commande n’a pas été livrée. Les rejets résultent généralement d’oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s’agir de la non reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire, ou parfois d’un abus. Lors d’un impayé, la banque du titulaire de la carte bancaire, après arbitrage éventuel du réseau de carte (Visa, Mastercard, …), annule l’opération et prélève le compte bancaire de COINPACK du montant de l’opération annulée.

L’Organisateur accepte expressément d’assumer le risque d’Impayés et il renonce par avance à engager la responsabilité de COINPACK, ce à quelque titre que ce soit, dans le cas de la survenance d’un impayé.

En cas de survenance d’un Impayé, si cette somme a déjà été versée à l’Organisateur, COINPACK cherchera dans la mesure du possible à contacter le Participant afin de régulariser de manière amiable la situation. Les démarches entreprises par COINPACK auprès du Participant ne sont constitutives d’aucune obligation de résultat, COINPACK devant se contenter de rechercher une issue amiable rapide à l’impayé en rappelant au Participant ses obligations. Passé un délai d’un mois à compter de la notification de l’Impayé par la banque, et à défaut de régularisation de l’impayé, COINPACK facturera l’Organisateur du montant de l’impayé, la rémunération de COINPACK telle que définie à l’article 2 des présentes lui restant acquise.

Il est rappelé que COINPACK utilise l’ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés par les acteurs principaux du e-commerce pour se prémunir, et prémunir l’Organisateur, contre les risques d’impayés. L’Organisateur déclare expressément décharger COINPACK de toute responsabilité en cas de défaillance de ces systèmes qu’il déclare en outre parfaitement connaître, notamment dans le cadre d’utilisation de cartes étrangères volées. Aussi, dans le cadre des relations liant COINPACK et l’Organisateur, il est expressément accepté que la garantie sur les impayés de l’Organisateur est due en toute occurrence. En contrepartie, COINPACK collaborera activement avec l’Organisateur aux fins de l’assister pour le recouvrement contre le Participant, et ce notamment au vue des informations qu’il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispositions légales, de lui transmettre. L’Organisateur s’engage irrévocablement à indemniser COINPACK de tous les frais engagés, quels qu’ils soient, dans le cadre de la restitution d’impayés.

ARTICLE 5 : Inscription d’un événement par l’Organisateur

Il est expressément convenu entre les Parties que le paramétrage effectué au titre de chaque opération vaudra ordre fait à COINPACK de commercialiser des jetons dématérialisés servant de monnaie d’échange. Lors de chaque paramétrage, l’Organisateur définira les informations, les dates et horaires de l’événement et le Prix des jetons.

ARTICLE 6: Modification et annulation de l’événement – Remboursement du Participant

Cas d’annulation

Si un événement est modifié substantiellement (modification de la date, de l’heure, du lieu de l’événement ou de sa programmation) alors que des participants ont ajouté de l’argent sur le solde de l’évènement, l’Organisateur devra sans délai en informer COINPACK.

Il est rappelé à l’Organisateur qui en assume la pleine responsabilité que la modification substantielle d’un événement est assimilée dans le cadre des présentes et des textes en vigueur à une annulation de l’événement.

Obligation de remboursement

COINPACK rappelle que l’obligation de rembourser aux Participants l’intégralité du prix payé en cas d’annulation de l’événement est une obligation personnelle du représentant légal de l’Organisateur.

L’Organisateur autorise expressément en conséquence COINPACK à procéder aux remboursements en utilisant des sommes qui lui sont dues, à quelque titre que ce soit. COINPACK pourra procéder au remboursement pour un événement donné, y compris avec des sommes dues au titre d’autres puissent solliciter un remboursement directement auprès de celui-ci.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Droits de COINPACK

COINPACK reste propriétaire de la conception du Site et des Logiciels qu’il a réalisé. L’Organisateur reconnait le Logiciel de Paiement comme étant une œuvre de l’esprit que lui- même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme tel en s’interdisant de le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de le transcrire ou de la traduire dans tout autre langage ou langue ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.

Le Contenu autre que celui qui pourrait être déposé par un Organisateur inclus ou accessible sur et/ou à travers les Sites Internet de COINPACK et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques et tout autre matériel ou Logiciel (Ci-après le « Contenu COINPACK ») est la propriété exclusive de COINPACK et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l’ensemble de la législation en vigueur.

Le Contenu de COINPACK ne saurait être utilisé et exploité que par COINPACK et/ou ses licenciés et toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf accord exprès de COINPACK d’un acte de contrefaçon prohibé.

Le Contenu de COINPACK ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de COINPACK.

Hébergement du Contenu Organisateur

En rendant accessible du Contenu sur les Sites de COINPACK (Ci-après le « Contenu Organisateur »), l’Organisateur accepte que d’autres Organisateurs, le Public ou les Participants disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le Contenu Organisateur sur les Sites Internet de COINPACK, sur d’autres supports de communication électronique (notamment sur les téléphones mobiles) et ce pendant toute la durée de l’hébergement dudit Contenu sur les Sites Internet de COINPACK.

Pendant la durée de l’hébergement du Contenu Organisateur et dans le cadre exclusif des fonctionnalités permettant de rendre accessible les Sites Internet de COINPACK via Internet ou d’autres supports de communication électronique, l’Organisateur autorise COINPACK à reproduire et/ou représenter son contenu et, le cas échéant à en adapter le format à cet effet.

Il est rappelé que compte tenu des spécificités d’Internet, COINPACK ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels détournements ou piratages de contenu transmis par l’Organisateur à COINPACK. L’Organisateur est tenu de prendre toutes les mesures

Cependant, il est rappelé que les données présentes sur le ou les sites de COINPACK ne sont accessibles par les tiers que pour les besoins de la commercialisation des billets et des autres services de COINPACK. Ainsi, COINPACK n’autorise quiconque, utilisateur de ces services ou non, à utiliser ces données dans un cadre autre que l’application du présent contrat.

ARTICLE 8 : Responsabilité relative au contenu mis en ligne par l’Organisateur

En fournissant du contenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément) sur les Sites Internet de COINPACK, l’Organisateur est tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via les Sites Internet de COINPACK ne constituent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires.

Il est interdit d’utiliser les services de COINPACK pour organiser des événements illicites et interdits.

La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est interdite. Il est notamment interdit d’utiliser les services d’hébergement de COINPACK pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une religion, ou une nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l’humanité en contestant l’existence de ces crimes ou en en faisant l’apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l’enfance.

En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, le Contenu Organisateur pourra être retiré et le compte de l’Organisateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Il est rappelé que COINPACK n’assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l’Organisateur et diffusés via ses sites Internet.

En qualité d’hébergeur de contenu, les seules obligations de COINPACK concernent la lutte contre certains contenus, la conservation des données de connexion des Participants et des Organisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l’existence de ce contenu aura été porté à sa connaissance.

ARTICLE 9 : Interruption des Services

En cas d’interruption des services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, COINPACK informera l’Organisateur dans un délai raisonnable avant l’interruption. Dans ce cadre, COINPACK indiquera la durée prévisible de l’interruption de services. COINPACK s’engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu’elles interviennent entre une (1) heure et cinq (5) heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l’accessibilité du service de Billetterie.

COINPACK s’engage à informer l’Organisateur, par le biais du site status.coinpack.com dès qu’il en aura de tout dysfonctionnement technique affectant son système de Billetterie et susceptible d’entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, COINPACK s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

L’Organisateur s’engage de la même manière à informer COINPACK lorsqu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de COINPACK.

ARTICLE 10 : Déclarations et garanties de l’Organisateur

L’Organisateur certifie disposer : de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et d’exploitation requis sur les œuvres et autres éléments utilisées aux fins de promotion ou lors de l’événement,

du droit de distribuer les jetons afférents à l’événement. A ce titre, l’Organisateur déclare n’être engagé dans le cadre d’aucun accord d’exclusivité concernant la vente des jetons et garantie COINPACK de tous recours de tiers à cet égard,

L’Organisateur garantit COINPACK de toute réclamation qui pourrait lui être adressée à ce titre.

L’Organisateur certifie détenir les droits d’exploitation des images et textes qu’il communique à COINPACK et mis en ligne sur les Sites Internet de COINPACK. Il garantit, à cet égard, COINPACK contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation sur les sites de COINPACK.

L’Organisateur déclare expressément à COINPACK n’être contractuellement lié à aucune tierce partie et pouvoir librement utiliser les services de COINPACK conformément aux présentes.

L’Organisateur déclare faire son affaire de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires à l’organisation de l’événement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents.

L’Organisateur déclare faire son affaire de la bonne organisation de l’événement et du bon déroulement de celui-ci. Il s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des règlementations applicables en la matière et notamment en ce qui concerne la sécurité, la règlementation sur les débits de boisson et les dispositions relatives au travail.

L’Organisateur autorise expressément COINPACK à utiliser comme référence son nom et/ou son logo ou celui de ses événements. Cette autorisation vaut notamment pour toutes les communications commerciales de COINPACK et quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du présent contrat. A l’expiration du présent contrat, l’Organisateur, s’il le souhaite, pourra expressément demander avec le plus de précisions possibles le retrait des éléments utilisés dans ces communications. A réception de cette demande, COINPACK, dans la mesure où il en aura la faculté, disposera d’un délai raisonnable pour apporter les modifications demandées.

L’Organisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent accord. Il déclare n’avoir fait l’objet dans le passé ni ne faire l’objet d’aucune procédure telle que sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. L’Organisateur particulier et personne physique déclare ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement ou faillite personnelle. Il s’engage par ailleurs à informer sans délai COINPACK de toute circonstance pouvant affecter sa capacité juridique ou ses capacités financières telles que, sans que cette liste ne soit limitative, cessation des paiements, procédure de mandat ad’ hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La déclaration qui précède est certifiée par la personne physique signataire du présent contrat pour le compte de l’Organisateur personne morale. Cette personne déclare en outre ne jamais avoir été associée ou avoir dirigé, à quelque titre que ce soit une entreprise ayant fait l’objet d’une des procédures visée à l’alinéa précédent. En cas de fausse déclaration, le signataire de la présente convention engageant une personne morale assumera personnellement et solidairement avec l’Organisateur toutes les conséquences de sa fausse déclaration, COINPACK entendant que ses services soient utilisés par des personnes physiques ou morales ne présentant pas de risque d’insolvabilité.

ARTICLE 11 : Obligations de COINPACK

Dans le cadre de la fourniture d’un moyen de paiement, COINPACK s’engage à procéder au bon déroulement des échanges monétaires durant son évènement en son nom conformément au paramétrage réalisé par l’Organisateur ou par lui-même dans l’hypothèse où l’Organisateur lui aurait demandé de paramétrer directement l’événement selon des instructions données.

COINPACK conservera les relevés de recette dans leur contenu originel et dans l’ordre chronologique. Il éditera en temps réel un relevé comportant pour chaque catégorie de place le nombre de jetons émis, le prix des places et la recette correspondante. Ce relevé sera accessible en ligne via le Logiciel.

COINPACK s’engage à assurer la confidentialité des informations désignées comme confidentielles.

COINPACK s’engage à signaler, s’il y a lieu, sans délai à l’Organisateur toute difficulté rencontrée par lui dans la vente des Billets.

ARTICLE 12 : Exclusion de responsabilité

COINPACK ne peut être tenu responsable d’éventuelles incapacités de l’Organisateur à accéder au Logiciel en Ligne ou de l’impossibilité pour les clients d’accéder à l’espace d’achat en ligne ou a l'application qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.

COINPACK ne peut être tenu pour responsable d’un mauvais paramétrage du Logiciel en ligne par l’Organisateur.

En cas d’erreur de transaction entre l’Organisateur et l’Utilisateur, il appartient à ces 2 parties de trouver une solution à l’amiable. COINPACK ne peut pas être tenu pour responsable.

COINPACK ne consent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en particulier toute garantie concernant l’aptitude de ses services à répondre aux attentes ou besoins particuliers de l’Organisateur.

Respect de la règlementation fiscale

L’Organisateur s’engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les événements qu’il organise. Il est expressément convenu et accepté que l’Organisateur garantira COINPACK de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relativement au non-respect des dispositions fiscales en vigueur.

L’Organisateur, sous sa propre responsabilité s’engage par ailleurs à informer de la mise en service du système de billetterie, à la Direction Régionale des Droits Indirects dont il relève pour les manifestations sportives ou à la Direction Générale des Finances Publiques pour les autres manifestations, et ce avant la première utilisation.

Obligations d’ordre général

L’Organisateur est tenu de conserver secret ses login et mot de passe utilisés lors du paramétrage d’un événement et ne saurait engager la responsabilité de COINPACK en cas d’utilisation frauduleuse de ceux-ci. Notamment, il veillera à ce que les coordonnées bancaires indiquées soient conformes à la réalité et qu’elles n’aient pas pu faire l’objet de modification.

L’Organisateur personne morale est dans l’obligation de communiquer sans délai à COINPACK toute modification de son nom ou de sa raison sociale, de son domicile, du siège social de son entreprise ou association ou de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise, de ses coordonnées bancaires ou de son numéro de TVA. L’Organisateur personne physique est tenu des mêmes obligations concernant les changements de situation. Toute annonce de modification doit être effectuée par écrit dans le Logiciel. Il s’engage pareillement à informer COINPACK de tout événement susceptible d’entrainer une annulation de l’Evènement.

L’Organisateur s’engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque de COINPACK en ce notamment qu’il devra respecter ses obligations envers les Participants lors des événements.

L’Organisateur déclare avoir conscience que COINPACK pourrait dans l’esprit de certains Participants être assimilé à lui-même. En conséquence, il s’oblige à ne pas porter atteinte à la crédibilité et à l’image de COINPACK, sous peine de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 : Durée de validité du Contrat et résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque l’ensemble des Evènements commercialisés par l’Organisateur via la société COINPACK ont eu lieu. Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet à la date de son acceptation par l’Organisateur.

Si bon lui semble, COINPACK pourra résilier de plein droit sans sommation préalable et sans préavis le présent contrat en cas de manquement de l’Organisateur à quelconque de ses obligations.

Ainsi, COINPACK pourra résilier le contrat, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de non-respect de ses obligations en matières fiscale, sociale ou de sécurité relativement à l’organisation des événements ou en cas :

De violation du droit des tiers, De diffusion de contenu illicite, De violation des dispositions relatives au remboursement des Participants, Et généralement dans tous les cas où un comportement pourrait porter atteinte à la notoriété et à l’image de marque de COINPACK du fait du non-respect de ses obligations envers les Participants en qualité d’Organisateur d’événements.La résiliation du présent contrat sera prononcée sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 14 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu que les faits suivants ne pourront jamais être constitutifs d’un cas de force majeure, l’Organisateur devant en assumer les entières charge et responsabilité : Survenance d’un Impayé, Annulation ou modification d’un Evènement, volontaire ou non.

Il est par ailleurs rappelé que COINPACK utilise l’ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son service et en particulier l’hébergement des Sites Internet de COINPACK, aussi la responsabilité de COINPACK ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend COINPACK.

En cas d’arrêt pour intervention technique de maintenance, les dispositions de l’article 10 trouvent aussi à s’appliquer.

L’Organisateur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure et COINPACK ne pourra être tenu pour responsable en cas d’appel à des prestataires extérieurs ou en cas d’impossibilité de vendre des jetons pour l’événement via l'app deCOINPACK

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante du consentement de COINPACK.

ARTICLE 15 : Rappel des caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication

L’Organisateur se considère pleinement informé des risques inhérents à la diffusion de contenu à travers les réseaux et ce même si COINPACK utilise l’intégralité des standards de sécurité à même d’assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https, certificat ssl…).

Il est rappelé que la transmission des données ne bénéficie que d’une fiabilité technique relative : Le contenu du Site peut être disséminé, reproduit et représenté sans limitation géographique, Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements ou modifications, La mise à disposition de contenu ou base de données peuvent faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’infractions informatiques, Les capacités techniques des réseaux en ligne sont telles qu’à certaines périodes de la journée, l’accès Internet peut être saturé (mauvaise liaison téléphonique, insuffisance de modem, bande passante insuffisante, saturation du nœud…).

En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des Services et des Sites de COINPACK, l’Organisateur renonce à engager la responsabilité de COINPACK en rapport avec un des faits ou événement mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 16 : Convention sur la preuve – Processus de contractualisation en ligne

Le processus de contractualisation en ligne est conforme aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil.

La preuve des actes sera conservée et archivée par COINPACK conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format électronique

L’Organisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Il est expressément convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de COINPACK et les documents au format papier ou électronique dont disposeraient les Organisateurs, les registres informatisés de COINPACK feront foi.

ARTICLE 17 : Références

COINPACK est expressément autorisée à faire figurer le nom de l’Organisateur sur la liste de ses références commerciales, sauf opposition expresse et écrite de l’Organisateur.

ARTICLE 18 : Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à L’Organisateur sont nécessaires à la fourniture des services.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de COINPACK chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et de la fourniture du service de COINPACK.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire des Sites Internet de COINPACK a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’Organisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur les Sites Internet de COINPACK.

ARTICLE 19 : Conformité au règlement RGPD

Il est rappelé que dans le cadre de son activité, COINPACK est amené à collecter des données personnelles auprès des Participants pour son compte propre, et ce à même d’assurer la bonne exécution des transactions et la conservation de la preuve desdites transactions. COINPACK est également amené à intervenir en qualité de sous-traitant de l’Organisateur (i.e. responsable du traitement) puisqu’elle effectuera le traitement de données à caractère personnelle pour le compte de l’Organisateur qui est responsable de l’organisation de l’événement et qui vend directement des moyens de paiement, via les services de COINPACK.

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COINPACK s’engage à effectuer pour le compte de l’Organisateur les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci- après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Définition du traitement que COINPACK est autorisé à traiter pour le compte de l’Organisateur :

Obligation de COINPACK vis-à-vis de l’Organisateur :

COINPACK s’engage à : Traiter les données uniquement pour les finalités faisant l’objet de la sous-traitance,

Traiter les données conformément aux instructions reçues lors du paramétrage de l’événement. Si COINPACK considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informera immédiatement l’Organisateur. De même, si COINPACK est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’état membre auquel il est soumis, il doit informer l’Organisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public.

Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat,

Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et qu’elles reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,

Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données.

Sous-traitance :

COINPACK est amenée à faire appel à des sous-traitants dans le cadre de son activité ce qui est expressément accepté par l’Organisateur, ce de manière générale. Lesdits sous-traitants devront, sous la responsabilité de COINPACK, respecter les obligations ressortant du présent contrat en matière de données personnelles. COINPACK s’assurera en conséquence que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

Droit d’information des personnes concernées :

COINPACK transmettra aux personnes concernées par le traitement, ce par des dispositifs adaptés, l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.

S’il est procédé à la vente de Billets directement sur le site de l’Organisateur via l’application de COINPACK, l’Organisateur fournira l’information aux personnes concernées par le traitement au moment de la collecte de données. A cette fin, l’Organisateur s’engage à présenter le cas échéant des conditions de ventes et des conditions d’utilisation de son site Internet conforment aux règlements européens et aux présentes. Il décharge COINPACK de toute responsabilité à ce titre.

Notification des violations des données à caractère personnel :

COINPACK notifiera à l’Organisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, par mail.

Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Organisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Aide de COINPACK dans le cadre du respect par l’Organisateur de ses obligations :

COINPACK apportera à l’Organisateur l’aide nécessaire dans le respect de ses obligations légales.

Mesures de sécurité :

COINPACK s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : Vérification de l’identité et des droits des personnes accédant aux données privées, Protection logique et physique contre l’accès aux données autrement que par l’application COINPACK, Protection logique de l’application COINPACK contre toute accès non permis aux données, Garantie de persistance et restauration en cas de défaillance des systèmes.

L’Organisateur quant à lui s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes dans son organisation interne :Pseudonymisation et chiffrement des données à caractère personnel, Mise en œuvre des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement, Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci en cas d’incidents physiques ou techniques, Une procédure visant à tester, analyser, à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des données.

A première demande de COINPACK, l’Organisateur devra pouvoir justifier des process mis en œuvre afin de garantir la sécurité des données personnelles collectées et traitées par COINPACK pour le compte de l’Organisateur. COINPACK se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie des clauses de la présente convention en cas de doute légitime sur la capacité de l’Organisateur à se conformer à ses obligations légales et règlementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et en cas d’utilisation abusive de ses services. COINPACK n’assumera aucune responsabilité quant aux violations par l’Organisateur de ses propres obligations, la responsabilité de COINPACK étant limitée aux mesures de sécurité mises en œuvre par ses propres services.

Sort des données :

Avec l’accord de COINPACK, l’Organisateur pourra demander que les données lui soient envoyées ou renvoyées à un autre sous-traitant désigné par l’Organisateur.

Obligations de l’Organisateur :

L’Organisateur s’engage à : Fournir à COINPACK les données personnelles à collecter dans le cadre des transactions, ce en paramétrant son ou ses événements. L’Organisateur s’engage à ce titre à ne permettre la collecte pour son propre compte que de données strictement nécessaires à la réalisation des transactions et à l’organisation des événements, Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données, Respecter lui-même les obligations lui incombant relatives au règlement européen sur la protection des données et garantir COINPACK à ce titre, Superviser le traitement et en assumer la responsabilité.

Cookies :

COINPACK utilise dans le Logiciel un outil d’analyse de l’utilisation reposant sur un suivi par cookie à des fins de maintenance et d’amélioration. Ces données sont utilisées après un traitement statistique et non de façon nominative, afin de connaitre les usages de nos produits et de permettre de proposer une meilleure expérience, en détectant les pannes et en améliorant les parcours d’utilisation. Des cookies de connexion nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel, sont également utilisés, afin de pouvoir rediriger les utilisateurs vers les bonnes pages associées à leur compte.

ARTICLE 20 : Dispositions générales

Cession

Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Intégralité

Le Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations des parties. Ce Contrat annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieurement entre les Parties.

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.

Compensation

COINPACK pourra librement compenser toutes sommes dues à l’Organisateur au titre de la vente de Billets avec les sommes dues à COINPACK, à quelque titre que ce soit, y compris dans le cas où l’Organisateur organiserait plusieurs événements. Une telle compensation conventionnelle interviendra également dans l’hypothèse où COINPACK retiendra des sommes pour procéder à des remboursements, COINPACK étant autorisée expressément à retenir des sommes revenant à l’Organisateur, y compris sur des événements ne faisant pas l’objet d’une annulation ou d’un risque d’annulation.

Règlement des litiges

Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat, qui n’aurait pu être résolue à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Liège, tribunaux auxquels les Parties attribuent compétence, quels que soient le lieu d’exécution du Contrat concerné, le domicile du défendeur, même dans le cas d’un appel en garantie ou d’une procédure en référé.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit belge qui en règlera la formation, l’application et l’interprétation.

ARTICLE 21 : Dispositions finales

En cas de modification des présentes conditions, l’Organisateur en sera informé par courrier électronique.

Les modifications ne prendront effet que passé un délai de dix (10) jours francs après leur notification sauf à ce qu’elles soient imposées par les lois et règlements en vigueur

Les modifications prendront effet, y compris pour les événement déjà inscrits, ce que l’Organisateur accepte expressément.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque. La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. L’invalidité d’une des clauses des présentes conditions ne conduit pas à l’anéantissement du contrat. Dans cette hypothèse, les règles légales supplétives trouveront à s’appliquer.