Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service de COINPACK (Ci-après les « CGUS ») visent à définir les droits et obligations respectifs de COINPACK et de l’Organisateur d’événements (Ci-après l’« Organisateur »). En s’inscrivant sur le site COINPACK, l’Organisateur accepte expressément les présentes CGUS qui prévaudront sur tout autre document pouvant émaner de l’Organisateur en cas de conflit. COINPACK met une solution de paiement à disposition des organisateurs. Il agit en qualité d’intermédiaire et fait bénéficier aux Organisateurs de son savoir-faire, sa plateforme et son application mobile.

Les conditions générales de ventes plus spécifiques des Organisateurs peuvent être retrouvées ici.

ARTICLE 1 : Objet du contrat

Par le présent contrat, COINPACK est investi de la mission d’organiser et recueillir le paiement électronique des utilisateurs à un évènement de l’Organisateur. Ainsi que le redistribuer à l’Organisateur après celui-ci.

COINPACK a développé une application permettant de payer ses consommations lors d’un évènement sous formes de jetons dématérialisés. Le jeton dématérialisé, correspond à un certain montant en € déterminé par l’Organisateur. Ce jeton donne droit à une consommation lors de l’évènement.

COINPACK intervient en qualité de simple prestataire de service facturant sa prestation à l’Organisateur sous forme d’une commission déduite lors du remboursement à l’organisateur. L’ensemble des dispositions des présentes CGUS ne s’en trouvent pas affectées dans la mesure de leur compatibilité avec le statut de prestataire de service.

L’Organisateur détermine seul le prix de vente des consommations lors de ses évènements.

ARTICLE 2 : Dispositions financières

Création des soldes / coins

COINPACK fonctionne sous la forme de solde (ou coin) alloué à un ou plusieurs évènements. L’Organisateur, lors de la création de son évènement peut choisir entre 2 options :

Coin Unique : ce solde est utilisé pour un évènement spécifique, compris entre les dates et heures de début et de fin paramétrées par l’Organisateur. Ce solde ne peut être remboursé au participant. Ceux -ci seront alors reversés l’organisateur déduit de la commission de COINPAK à la fin de l’évènement.

Coin de Groupe : ce solde est utilisé pour plusieurs évènements d’un même organisateur. Ce solde a également une date de début et de fin. A date de fin, les soldes restant seront transféré à l’Organisateur, réduit de la commission de COINPACK.

Un évènement permanent est un évènement n’ayant pas de daté de début ni de fin. Par définition cet évènement peut utiliser tout type de solde, mais n’ayant pas de date de fin. Les coins n’ont utilisés ne seront jamais reversés à l’organisateur.

Versement sur l’application COINPACK

Les utilisateurs chargent les différents soldes sur l’application COINPACK, via le prestataire de paiement pay.nl. Pay.nl n’accepte que les moyens de paiement électronique : comme bancontact, ideal et payconiq. Pay.nl retire une commission sur chaque versement, celle-ci reste à charge de COINPACK. En cas d’erreur lors du versement sur l’application, merci de prendre contact avec COINPACK via l’adresse mail : hello@coinpack.eu

COINPACK ne peut pas être tenu responsable en cas de problème de transaction du à pay.nl

Remboursement des soldes

Pour les coins uniques et de groupe, aucun remboursement ne pourra être effectué aux Utilisateurs sans l’accord de l’Organisateur. Lui-seul peut décider du montant restant sur les soldes des participants après la fin de l’évènement concerné.

En cas de force majeur, d’erreur ou de fraude de l’organisateur, COINPACK se réserve le droit de disposer des soldes afin de les rétrocéder aux Utilisateurs.

Lors d’un remboursement à des participants, COINPACK peut exiger des frais de service sur chaque remboursement. Ceux-ci seront de minimum 1 € par remboursement, et ne pourront être demandés par les utilisateurs dans un délais fixé avec l’organisateur (maximum 30 jours après l’environnement).

ARTICLE 3: Modification et annulation de l’événement – Remboursement du Participant

Cas d’annulation

Si un événement est modifié substantiellement (modification de la date, de l’heure, du lieu de l’événement ou de sa programmation) alors que des participants ont ajouté de l’argent sur le solde de l’évènement, l’Organisateur devra sans délai en informer COINPACK.

Il est rappelé à l’Organisateur qui en assume la pleine responsabilité que la modification substantielle d’un événement est assimilée dans le cadre des présentes et des textes en vigueur à une annulation de l’événement.

Obligation de remboursement

COINPACK rappelle que l’obligation de rembourser aux Participants l’intégralité du solde payé en cas d’annulation de l’événement est une obligation personnelle du représentant légal de l’Organisateur.

L’Organisateur autorise expressément en conséquence COINPACK à procéder aux remboursements en utilisant des sommes qui lui sont dues, à quelque titre que ce soit. COINPACK pourra procéder au remboursement pour un événement donné, y compris avec des sommes dues au titre d’autres puissent solliciter un remboursement directement auprès de celui-ci..

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Droits de COINPACK

COINPACK reste propriétaire de la conception du Site et des Logiciels qu’il a réalisé. L’Utilisateur reconnait le Logiciel de Paiement comme étant une œuvre de l’esprit que lui- même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme tel en s’interdisant de le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de le transcrire ou de la traduire dans tout autre langage ou langue ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.

Le Contenu autre que celui qui pourrait être déposé par un Utilisateur inclus ou accessible sur et/ou à travers les Sites Internet de COINPACK et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques et tout autre matériel ou Logiciel (Ci-après le « Contenu COINPACK ») est la propriété exclusive de COINPACK et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l’ensemble de la législation en vigueur.

Le Contenu de COINPACK ne saurait être utilisé et exploité que par COINPACK et/ou ses licenciés et toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf accord exprès de COINPACK d’un acte de contrefaçon prohibé.

Le Contenu de COINPACK ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de COINPACK.

Hébergement du Contenu Organisateur

En rendant accessible du Contenu sur les Sites de COINPACK (Ci-après le « Contenu Organisateur »), l’Organisateur accepte que d’autres Organisateurs, le Public ou les Participants disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le Contenu Organisateur sur les Sites Internet de COINPACK, sur d’autres supports de communication électronique (notamment sur les téléphones mobiles) et ce pendant toute la durée de l’hébergement dudit Contenu sur les Sites Internet de COINPACK.

Pendant la durée de l’hébergement du Contenu Organisateur et dans le cadre exclusif des fonctionnalités permettant de rendre accessible les Sites Internet de COINPACK via Internet ou d’autres supports de communication électronique, l’Organisateur autorise COINPACK à reproduire et/ou représenter son contenu et, le cas échéant à en adapter le format à cet effet.

Il est rappelé que compte tenu des spécificités d’Internet, COINPACK ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels détournements ou piratages de contenu transmis par l’Organisateur à COINPACK. L’Organisateur est tenu de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger son Contenu et les données le concernant.

Cependant, il est rappelé que les données présentes sur le ou les sites de COINPACK ne sont accessibles par les tiers que pour les besoins de la commercialisation des billets et des autres services de COINPACK. Ainsi, COINPACK n’autorise quiconque, utilisateur de ces services ou non, à utiliser ces données dans un cadre autre que l’application du présent contrat.

ARTICLE 5 : Interruption des Services

En cas d’interruption des services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, COINPACK informera l’Organisateur et l’Utilisateur dans un délai raisonnable avant l’interruption. Dans ce cadre, COINPACK indiquera la durée prévisible de l’interruption de services. COINPACK s’engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu’elles interviennent entre une (1) heure et cinq (5) heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l’accessibilité du service de paiement.

ARTICLE 6 : Obligations de COINPACK

Dans le cadre de la fourniture d’un moyen de paiement, COINPACK s’engage à procéder au bon déroulement des échanges monétaires durant son évènement en son nom conformément au paramétrage réalisé par l’Organisateur ou par lui-même dans l’hypothèse où l’Organisateur lui aurait demandé de paramétrer directement l’événement selon des instructions données.

COINPACK conservera les relevés de recette dans leur contenu originel et dans l’ordre chronologique. Il éditera en temps réel un relevé comportant pour chaque catégorie de place le nombre de jetons émis, le prix des places et la recette correspondante. Ce relevé sera accessible en ligne via le Logiciel.

COINPACK s’engage à assurer la confidentialité des informations désignées comme confidentielles.

COINPACK s’engage à signaler, s’il y a lieu, sans délai à l’Organisateur toute difficulté rencontrée par lui dans la vente des Billets.

ARTICLE 7 : Exclusion de responsabilité

COINPACK ne peut être tenu responsable d’éventuelles incapacités de l’Utilisateur à accéder au Logiciel en Ligne ou de l’impossibilité pour les clients d’accéder à l’espace d’achat en ligne ou à l'application qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.

COINPACK ne peut pas être tenu responsable de l’incapacité de l’utilisateur à accéder à l’application si le problème provient de l’appareil mobile de l’Utilisateur ou de la mauvaise utilisation de celui-ci.

En cas d’erreur de transaction entre l’Organisateur et l’Utilisateur, il appartient à ces 2 parties de trouver une solution à l’amiable. COINPACK ne peut pas être tenu pour responsable.

COINPACK ne peut être tenu pour responsable d’un mauvais paramétrage du Logiciel en ligne par l’Organisateur.

COINPACK ne consent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en particulier toute garantie concernant l’aptitude de ses services à répondre aux attentes ou besoins particuliers de l’Organisateur et des Utilisateurs.

ARTICLE 8 : Durée de validité du Contrat et résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque l’ensemble des Evènements commercialisés par l’Organisateur via la société COINPACK ont eu lieu. Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet à la date de son acceptation par l’Organisateur.

Si bon lui semble, COINPACK pourra résilier de plein droit sans sommation préalable et sans préavis le présent contrat en cas de manquement de l’Organisateur à quelconque de ses obligations.

Ainsi, COINPACK pourra résilier le contrat, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de non-respect de ses obligations en matières fiscale, sociale ou de sécurité relativement à l’organisation des événements ou en cas : De violation du droit des tiers, De diffusion de contenu illicite, De violation des dispositions relatives au remboursement des Participants, Et généralement dans tous les cas où un comportement pourrait porter atteinte à la notoriété et à l’image de marque de COINPACK du fait du non-respect de ses obligations envers les Participants en qualité d’Organisateur d’événements.

La résiliation du présent contrat sera prononcée sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

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ARTICLE 9 : Rappel des caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication

L’Organisateur se considère pleinement informé des risques inhérents à la diffusion de contenu à travers les réseaux et ce même si COINPACK utilise l’intégralité des standards de sécurité à même d’assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https, certificat ssl…).

Il est rappelé que la transmission des données ne bénéficie que d’une fiabilité technique relative : Le contenu du Site peut être disséminé, reproduit et représenté sans limitation géographique, Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements, La mise à disposition de contenu peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’infractions informatiques, Les capacités techniques des réseaux en ligne sont telles qu’à certaines périodes de la journée, l’accès Internet peut être saturé (mauvaise liaison téléphonique, insuffisance de modem, bande passante insuffisante, saturation du nœud…).

ARTICLE 10 : Conformité au règlement RGPD

Il est rappelé que dans le cadre de son activité, COINPACK est amené à collecter des données personnelles auprès des Utilisateurs pour son compte propre, et ce à même d’assurer la bonne exécution des transactions et la conservation de la preuve desdites transactions. COINPACK est également amené à intervenir en qualité de sous-traitant de l’Organisateur (i.e. responsable du traitement) puisqu’elle effectuera le traitement de données à caractère personnelle pour le compte de l’Organisateur qui est responsable de l’organisation de l’événement et qui vend directement des moyens de paiement, via les services de COINPACK.

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COINPACK s’engage à effectuer pour le compte de l’Organisateur les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci- après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Définition du traitement que COINPACK est autorisé à traiter pour le compte de l’Organisateur :

Sous-traitance :

COINPACK est amenée à faire appel à des sous-traitants dans le cadre de son activité ce qui est expressément accepté par l’Organisateur, ce de manière générale. Lesdits sous-traitants devront, sous la responsabilité de COINPACK, respecter les obligations ressortant du présent contrat en matière de données personnelles. COINPACK s’assurera en conséquence que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

Droit d’information des personnes concernées :

COINPACK transmettra aux personnes concernées par le traitement, ce par des dispositifs adaptés, l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.

S’il est procédé à la vente de Billets directement sur le site de l’Organisateur via l’application de COINPACK, l’Organisateur fournira l’information aux personnes concernées par le traitement au moment de la collecte de données. A cette fin, l’Organisateur s’engage à présenter le cas échéant des conditions de ventes et des conditions d’utilisation de son site Internet conforment aux règlements européens et aux présentes. Il décharge COINPACK de toute responsabilité à ce titre.

Exercice des droits des personnes :

Dans la mesure du possible, COINPACK doit aider l’Organisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

L’Organisateur mandatera le cas échéant COINPACK pour répondre dans les délais légaux aux demandes des personnes concernées par le traitement en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue au présent contrat.

Collecte et utilisation des données des utilisateurs

Coinpack se réserve le droit de collecter les informations de consommation des utilisateurs de l'app Coinpack et de les transmettre aux organisateurs des évènements. Ces données de consommation sont anonymisées pour chaque individu.

L’Organisateur mandatera le cas échéant COINPACK pour répondre dans les délais légaux aux demandes des personnes concernées par le traitement en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue au présent contrat.

ARTICLE 11 : Aide de COINPACK dans le cadre du respect par l’Organisateur de ses obligations :

COINPACK apportera à l’Organisateur l’aide nécessaire dans le respect de ses obligations légales.

Mesures de sécurité :

COINPACK s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :Vérification de l’identité et des droits des personnes accédant aux données privées, Protection logique et physique contre l’accès aux données autrement que par l’application COINPACK, Protection logique de l’application COINPACK contre toute accès non permis aux données, Garantie de persistance et restauration en cas de défaillance des systèmes.

L’Organisateur quant à lui s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes dans son organisation interne : Pseudonymisation et chiffrement des données à caractère personnel, Mise en œuvre des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement, Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci en cas d’incidents physiques ou techniques, Une procédure visant à tester, analyser, à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des données.

A première demande de COINPACK, l’Organisateur devra pouvoir justifier des process mis en œuvre afin de garantir la sécurité des données personnelles collectées et traitées par COINPACK pour le compte de l’Organisateur. COINPACK se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie des clauses de la présente convention en cas de doute légitime sur la capacité de l’Organisateur à se conformer à ses obligations légales et règlementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et en cas d’utilisation abusive de ses services. COINPACK n’assumera aucune responsabilité quant aux violations par l’Organisateur de ses propres obligations, la responsabilité de COINPACK étant limitée aux mesures de sécurité mises en œuvre par ses propres services.

Sort des données :

Avec l’accord de COINPACK, l’Organisateur pourra demander que les données lui soient envoyées ou renvoyées à un autre sous-traitant désigné par l’Organisateur.

Cookies

COINPACK utilise dans le Logiciel un outil d’analyse de l’utilisation reposant sur un suivi par cookie à des fins de maintenance et d’amélioration. Ces données sont utilisées après un traitement statistique et non de façon nominative, afin de connaitre les usages de nos produits et de permettre de proposer une meilleure expérience, en détectant les pannes et en améliorant les parcours d’utilisation. Des cookies de connexion nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel, sont également utilisés, afin de pouvoir rediriger les utilisateurs vers les bonnes pages associées à leur compte.

ARTICLE 12 : Dispositions générales

Cession

Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable et écrit de l’autrePartie.

Intégralité

Le Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations des parties. Ce Contrat annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieurement entre les Parties.

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.

Règlement des litiges

Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat, qui n’aurait pu être résolue à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Liège, tribunaux auxquels les Parties attribuent compétence, quels que soient le lieu d’exécution du Contrat concerné, le domicile du défendeur, même dans le cas d’un appel en garantie ou d’une procédure en référé.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit belge qui en règlera la formation, l’application et l’interprétation.